Conformité réglementaire
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme. Voici, en clair, ce qui s'applique à votre logement — et ce que nous vérifions avant de signer un mandat.
Le droit applicable aux meublés de tourisme évolue rapidement et varie fortement d'une commune à l'autre. Cette page présente l'état des textes publiés en 2026 à titre d'information générale. Elle ne constitue pas un conseil juridique et doit être vérifiée auprès de votre mairie et, le cas échéant, d'un conseil juridique avant tout engagement.
La loi généralise une procédure nationale d'enregistrement des meublés de tourisme, dont l'échéance légale a été fixée au 20 mai 2026. Chaque logement se voit attribuer un numéro qui doit figurer sur ses annonces. Un décret du 19 mars 2026 organise le téléservice national ainsi que l'outil de contrôle mis à disposition des communes. Le déploiement du portail a été annoncé comme progressif au cours du second semestre 2026 ; les numéros délivrés antérieurement par certaines communes restent valables dans l'intervalle. Concrètement : une annonce sans numéro valide peut être retirée par la plateforme.
Dans les communes qui l'ont instauré, et notamment en zone tendue, transformer un local d'habitation en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage, parfois assortie d'une obligation de compensation. Les règles, les quotas et les durées maximales de location varient d'une délibération municipale à l'autre. Il n'existe pas de réponse nationale : seule la commune fait foi.
L'interdiction de la location de courte durée peut être votée en assemblée générale à une majorité renforcée, sous conditions. Avant tout mandat, nous demandons le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale. Une clause d'habitation bourgeoise exclusive, par exemple, suffit à rendre l'activité contestable.
Les exigences de décence énergétique ont été étendues aux meublés de tourisme. Un diagnostic en cours de validité est exigé au dossier de mandat. Un logement non conforme est écarté ou orienté vers la location de moyenne durée, selon sa situation.
L'abattement du régime micro a été réduit pour les meublés non classés, ce qui creuse l'écart avec les logements classés meublé de tourisme. C'est la raison pour laquelle nous proposons un accompagnement au classement : il s'agit moins d'un label commercial que d'un arbitrage fiscal. Les conséquences exactes dépendent de votre situation personnelle et doivent être validées avec votre expert-comptable.
Document de contrôle
Un logement dont un seul de ces points manque n'entre pas au portefeuille. C'est une contrainte commerciale que nous assumons : un portefeuille non vérifié n'a aucune valeur, ni pour nous, ni pour vous.
